CGV

1 - DÉSIGNATION

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le devis et la commande. Le « locataire » donneur d’ordres est désigné par le terme « locataire ».

2 – PROPRIÉTÉ, ETAT DU MATERIEL & UTILISATION

Le matériel loué reste la propriété de la société « Belles Tables » et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit.

Le « locataire » s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Le « locataire » s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries …

Le matériel pris en charge par le « locataire » est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le « locataire ».

3 -TARIF

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, hors transport, hors assurance et hors mise en place, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4 – COMMANDE ET FACTURATION DU MATÉRIEL

Toute demande fait l’objet d’un devis établi par la société « Belles Tables ». Le transport est toujours facturé en supplément et sur demande selon le barème en vigueur. La commande prendra effet dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 50 % sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande et d’un chèque de caution équivalent à trois fois le montant de la commande. Le solde de la commande sera réglé, au plus tard, au moment du retrait du matériel ou à la livraison de la commande.

L’acceptation du devis implique de la part du locataire donneur d’ordres l’acceptation des conditions générales de location définies par « Belles Tables ».

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au locataire donneur d’ordres.

Toute commande ou modification ne pourra se faire moins de 72h avant la livraison.

5 - ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

L’annulation totale ou partielle d’une commande moins d’un mois avant la date prévue de mise à disposition fera l’objet d’une facturation d’indemnité de résiliation équivalente à 50% du prix de la commande annulée. Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix de location.

Dans le cas d’une commande personnalisée en accord avec le « locataire » (c’est-à-dire qui implique l’achat de la part de la société « Belles Tables » d’une partie du matériel loué pour l’occasion), l’annulation entraîne automatiquement une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location quel que soit la date d’annulation.

6 -TRANSPORT DE MATÉRIEL

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.

7 - CAUTION

Pour toute commande, une caution correspondant à 3 fois le montant de la commande est demandée au locataire. Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le « locataire » donneur d’ordres, y compris les frais de manutention, de dégradations, les objets manquants, les pertes etc… La caution sera détruite ou renvoyée après contrôle au retour du matériel et règlement total de la facture.

8 - MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS LOUÉS

Le « locataire » doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. En cas d’absence une personne qu’il aura mandatée devra être là. Le « locataire » reconnaît recevoir le matériel en bon état. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile. Toute manutention non prévue (étages, escaliers à franchir) au devis initial ainsi que tout temps d’attente sera facturé au tarif de 40 € TTC par heure de manutention et par personne.

9 - COMMENCEMENT ET FIN DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est pris en charge par le « locataire » donneur d’ordre, au départ des locaux de « Belles Tables », ou, dans le cas d’une livraison, dans le local indiqué par le « locataire ». Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de la société « Belles Tables » dans le cas d’un enlèvement, et, dans le cas d’une livraison, elle se terminera au moment de la reprise par « Belles Tables ».

10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution. Le « locataire » assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le « locataire » est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants, …).

La société « Belles Tables » ne saura être tenue responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. La société « Belles Tables » décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.

Le client s’engage à garantir « Belles Tables » contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser « Belles Tables » de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de « Belles Tables » pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

11- RETOUR, INVENTAIRE DES MATÉRIELS LOUÉS

Le « locataire » s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans les emballages d’origine. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 40 € TTC par heure de manutention et par personne. Le « locataire » se doit de signaler les manques, les pertes ou les dégradations du matériel loué à la société « Belles Tables ». Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire par la société « Belles Tables ». Tout manque, perte ou matériel détérioré sera facturé au locataire à sa valeur de remplacement à neuf.

12 - FACTURATION LOCATAIRE ET RÈGLEMENT

Une facture en euros est établie et délivrée une semaine avant la livraison. Le règlement total de la commande devra être parvenu avant à la société « Belles Tables » ou au plus tard le jour de livraison. Une nouvelle facture pourra être établi au moment du retour de votre livraison si casse, perte, … et sera à régler dans les quinze jours suivant la date de celle-ci.

La société « Belles Tables » ne pourra être tenue pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle ... En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à la société « Belles Tables » à quelque titre que ce soit.

13 - FORCE MAJEURE

« Belles Tables » ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle ...

14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le « locataire » devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le « locataire » reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que « le locataire» donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, la société « Belles Tables » reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

15 - JURIDICTION

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. D’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre la société « Belles tables » et le « locataire », sera soumise au tribunal de commerce de Salon de Provence à défaut de résolution amiable.